Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables entre, d’une part, l’Association de fait Journées Verviétoises de l’Orthopédie (ci-après JVO), associée au CHR de Verviers BCE 0682.826.748 dont le siège social se situe Rue du Parc 29 à 4800 Verviers et à la SRL Docteur Olivier Flamand BCE 0506.798.274 dont le siège social se situe Avenue Rogier 19/9D à 4000 Liège aux Docteurs Andi Stefancu et Docteur Cédric Palmen, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une inscription aux formations proposées par les JVO, dénommée ci-après « le participant ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre les JVO et le participant ainsi que les conditions applicables à toute inscription à une ou plusieurs formations effectuées par le biais du site des JVO, que le participant soit professionnel ou particulier.

L’inscription à une formation des JVO entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.

Les JVO se réservent le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par le participant.

Article 3 : Caractéristiques des formations

Les formations proposées sont celles figurant sur le site web des JVO.  Afin de garantir une qualité de formation, le nombre de places peut varier en fonction des particularités de la formation. Par conséquent l’inscription est limitée au nombre de places disponibles.

L’organisation des formations implique une obligation de moyen et non de résultat.

L’organisation décline toute responsabilité quant au contenu scientifique exposé par les intervenants.

Article 4 : Inscriptions

Le participant qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement :

• Créer ou se connecter à son compte utilisateur.
• Remplir le formulaire d’inscription en ligne en donnant toutes les références des formations choisies, il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exactitude des informations dûment complétées.
• Effectuer le paiement de la formation. Le règlement fait office de confirmation d’inscription.
• Il est de la responsabilité du participant de vérifier la réception de la facture.
• Le participant s’engage à communiquer immédiatement toute modification de ses données.

Les JVO notifieront par courrier électronique la confirmation des inscriptions enregistrées.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement pour les formations repris sur le site des JVO s’effectue en ligne par le biais de l’application Mollie (Terminal bancaire international)
NUMERO KBO 0725458842

Tout paiement équivaut à une inscription. L’organisation se réserve le droit d’accès du participant tant à la formation en présentiel qu’à la formation en ligne aux seuls participants ayant acquitté leurs droits d’inscription avant la début de la formation.

Pour le cas de sociétés inscrivant un ou plusieurs de leurs employés, il est possible d’effectuer une facturation ultérieure. Auquel cas, les règles de facturation sont applicables suivant le droit belge applicable. Toute facture doit être acquittée avant le premier jour de la formation. Si le délai d’inscription est inférieur à 8 jours, le participant devra se présenter avec la preuve de paiement.

Article 6 : Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros. En cas de modification de prix par les JVO, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription en ligne.

Article 7 : Annulation ou modification d’une formation par les JVO

Les JVO se réservent le droit d’annuler ou d’ajourner une formation sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puissent lui être opposée, auquel cas une notification sera envoyée aux participants.

En cas d’annulation, d’ajournement ou de modification d’horaires d’une formation par les JVO, le participant a le droit, soit de choisir une autre session de la même formation, quand il y en a une, soit de réclamer le remboursement de la totalité des frais d’inscription. Il doit en avertir les JVO par écrit via notre formulaire de contact en précisant : Demande de remboursement/changement de session + Nom de la formation.

Les JVO envoient un accusé de réception de la demande de remboursement qui sera effectué dans un délai de maximum 30 jours à partir de l’envoi de cet accusé de réception. Le transfert d’inscription d’une formation à une autre n’est possible qu’à partir du moment où le prix de formation est identique.

Il est de la responsabilité du participant de vérifier s’il répond aux conditions d’accès de la formation. L’entrée en formation sera refusée à tout participant ne répondant pas aux conditions d’accès. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Article 8 : Annulation ou ajournement d’une formation par le participant

Le participant a le droit d’annuler, de modifier ou d’ajourner son inscription à une formation des JVO  jusque 8 jours calendrier avant le début de la formation. En cas d’annulation ou d’ajournement, la totalité du montant déjà versé sera remboursé sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué. En cas de modification (formation en ligne au lieu du présentiel et inversement), le montant différentiel sera rétrocédé de le même manière ou sera réclamé en cas de majoration tarifaire.

Aucun remboursement n’est dû si la demande d’annulation, de modification ou d’ajournement intervient moins de 8 jours avant la date du premier jour de formation pour laquelle le participant est inscrit. Aucun remboursement n’est possible si le candidat ne se présente pas à la formation ou abandonne la formation en cours. Les JVO réclameront les droits d’inscription qui ne seraient pas encore payés à ce moment.

Le participant a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne sans supplément de prix, à condition que ce remplacement soit communiqué aux JVO au maximum 24h ouvrables avant le début de la formation et à condition que le remplaçant réponde aux conditions d’accès à la formation. Ce remplacement peut être notifié via notre formulaire de contact en précisant l’intitulé : Demande de remplacement + Nom de la formation.

Au-delà de cette limite, aucun remplacement ne sera accepté.

Article 9 : Responsabilités

Les JVO, dans le processus de formation en ligne, ne sont tenues que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Les JVO ne sont pas responsables des dommages, de la perte, du vol de données personnelles ou bancaires dû à l’utilisation de la plateforme de paiement.

Il est de la responsabilité du participant de vérifier s’il répond aux conditions d’accès de la formation. L’entrée en formation sera refusée à tout participant ne répondant pas aux conditions d’accès. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Article 10 : Données à caractère personnel

Voir Notice RGPD sur le lien  https://jvo.chirortho.be/gpdr/

Article 11 : Dérogations, Application, Nullité

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant du cocontractant ne nous sont pas opposables. Le contrat est toujours réputé passé à nos propres conditions. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des conditions dans leur ensemble.

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers sont compétents.